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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/54509

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/54509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54509 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCPH N° : 4 Assignation du : 15 Juin 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 septembre 2026 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97209a195da062e0beb00c

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