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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/55050 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/55050

    TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/55050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/55050 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7NQ N° : 1 - LF Assignation du : 09 Juillet 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986a67195da062e0e40827

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1