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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26-80.591 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80591

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/80591

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80591 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQB N° MINUTE : CCC aux parties CCC aux préfets CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [S] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed223cdc6046d47ec3cd7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1