Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 22/00319
TJ 40088, 6 août 2025, RG 22/00319
… Par exploit en date du 8 mars 2022, Monsieur [E] [I] a assigné Monsieur [B] [T] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir la résolution de la vente en raison des vices cachés et l’indemnisation de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01533
TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01533
… Se fondant sur la garantie des vices cachés, elle fait valoir que le vendeur a certifié que le véhicule n’avait aucun problème technique lors de sa remise au Luxembourg, mais que sur le chemin du retour, le voyant moteur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04335
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 22/04335
… La SCI FOCH, se fondant sur l’existence de vices cachés, exerce une action estimatoire. 1) Sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés en raison de la présence d’amiante En l’espèce, le rapport de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01486
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/01486
… Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les consorts [L], soutiennent, se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641, 1643, 1644 du code civil, que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés du contrat de …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02564
TJ 68224, 26 juin 2025, RG 24/02564
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02822
TJ Lyon, 1 juill. 2024, RG 22/02822
… dire et juger que la responsabilité de Monsieur [Z] est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [L] la somme de 19 197,91 euros à titre de dommages et …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00255
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00255
… Il résulte en l’espèce des pièces versées aux débats que Monsieur [D] qui entend fonder son action sur la garantie des vices cachés, a eu connaissance des prétendus vices cachés à compter du 19 avril 2020 puisque par courrier …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 22/02999
TJ 84007, 22 janv. 2026, RG 22/02999
… des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : . si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00107
TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/00107
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [R], [G] [L] né le 25 Février 1950 à [Localité 1] ( 90) de …
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 21/00593
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 21/00593
… Sur l’irrecevabilité de la demande subsidiaire de la société KAISER et sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés La société KAISER soutient qu’en tout état de cause, l’action en garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00696
TJ 80021, 19 févr. 2026, RG 25/00696
… Se plaignant de graves dysfonctionnements du véhicule constituant selon lui des vices cachés, Monsieur [A] [M] a, suivant acte du 15 juillet 2025, fait assigner Monsieur [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00259
TJ 56260, 18 nov. 2025, RG 24/00259
… Sur la garantie des vices cachés due par Monsieur [W] en qualité de vendeur L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04080
TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 22/04080
… des vices apparents,des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 24/00580
TJ 19031, 26 juin 2026, RG 24/00580
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] [T], né le 15 Juin 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cédric PARILLAUD, avocat postulant inscrit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 23/00127
TJ Clermont-Ferrand, 4 nov. 2024, RG 23/00127
… des vices apparents, des vices cachés”. Les parties ont donc entendu faire bénéficier les époux [P] d’une exclusion de garantie concernant les vices cachés. Toutefois, cet acte précise que : “S’agissant des vices cachés [...] cette exonération de garantie ne …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08720
TJ Strasbourg, 17 déc. 2024, RG 23/08720
… Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés : Mme [I] fait valoir, se fondant sur le rapport de l’expert judiciaire, que des vices cachés affectent la maison qu’elle a acquis de Mme [O] et M …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00327
TJ Mulhouse, 15 oct. 2024, RG 23/00327
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé et de Thomas SINT …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 22/01375
TJ Valenciennes, 25 juill. 2024, RG 22/01375
… Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 24 août 2023, les époux [G] sollicitent du tribunal, à titre principal, de dire que l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] est affecté de vices cachés et en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 23/02178
TJ 86194, 29 août 2025, RG 23/02178
… En demande, M. [I] [U], représenté par son conseil, lequel se réfère à son assignation, demande au tribunal de : - Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue entre M. [I] [U] et la SARL SRT (GARAGE ROJAT) du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 23/01717
TJ Valenciennes, 11 juill. 2024, RG 23/01717
… Il ressort de l’examen des pièces communiquées au débat que l’action en garantie des vices cachés n’est pas la seule action ouverte. Le choix d’invoquer la garantie des vices cachés ne privant pas l’acquéreur de …
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