Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03891
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03891
… Par contre, l’impayé qui est matérialisé est une faute grave devant entraîner au sens de l’article 1224 du Code civil le prononcé de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme. S’agissant des formalités précontractuelles …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09366
TJ Paris, 18 déc. 2024, RG 23/09366
… JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Par requête du 27 avril 2009, M. [S] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée …
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00711
TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/00711
… Il estime que Monsieur [P] [F] a commis intentionnellement une faute grave, indissociable de ses fonctions de gérant, de nature à engager sa responsabilité personnelle, en refusant de souscrire un contrat d’assurance décennale pour son activité. En l’espèce …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05664
TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/05664
… de 153 euros, qu'il a fait en outre l'objet d'un licenciement le 25 février 2021, pour faute grave de sorte qu'il ne peut bénéficier de l'assurance du prêt. Par ordonnance du 16 février 2023 le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00342
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 22/00342
… seul le licenciement pour faute grave déroge à l'application du règlement; (article 6 du règlement)il n'existe pas d'interdiction de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise;l'attribution de l'allocation du conjoint survivant en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/01465
TJ 73011, 24 mars 2026, RG 25/01465
… attente des décisions de justice dont certaines sont pendantes, que les loyers ont été régulièrement acquittés et qu’aucune faute grave ne lui est imputable, - en conséquence rejeter la demande d’astreinte de 850 euros par jour de retard formée …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 26/00250
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00250
… La SARL [4] a engagé une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, suivant courrier du 29 octobre 2025 puis a notifié son licenciement à monsieur [B] [F] par courrier du 27 novembre 2025. Ce licenciement …
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 17/00884
TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 17/00884
… condition relative à l’âge du salarié » ; annulé partiellement le chef de redressement n° 8 relatif à la « Rupture du contrat de travail - transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave - indemnité compensatrice de préavis » ainsi que le chef …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01693
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/01693
… La résiliation du contrat pour faute grave va devoir être constatée par la juridiction du fond. SUR CE : En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours prescrire en référé les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00396
TJ 86194, 11 févr. 2026, RG 25/00396
… Par courrier recommandé du 1er septembre 2025, ils ont notifié à Mme [Q] la rupture du contrat pour faute grave au titre des soins alimentaires. Ils ont récupéré le cheval courant septembre 2025, mais pas les documents, matériels et son …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/05682
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/05682
… et Mme [S] ne rapportent pas la preuve que M. [B] [T] aurait commis une faute grave détachable de ses fonctions de dirigeant de la SAS PRO'POSE FERMETURES. En effet, les échanges transmis permettent de considérer que M. [B …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00022
TJ Lille, 30 août 2024, RG 24/00022
… Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZZ En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [X] que celui-ci a été licencié pour faute grave en février 2021 après …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00335
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 22/00335
… seul le licenciement pour faute grave déroge à l'application du règlement; (article 6 du règlement)il n'existe pas d'interdiction de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise;l'attribution de l'allocation du conjoint survivant en …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 24/00264
TJ 61001, 24 janv. 2025, RG 24/00264
… Le 13 mars 2023, Monsieur [O] [Z] s’est vu remettre une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire. Il a été examiné le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00338
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 22/00338
… seul le licenciement pour faute grave déroge à l'application du règlement; (article 6 du règlement)il n'existe pas d'interdiction de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise;l'attribution de l'allocation du conjoint survivant en …
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00393
TJ 83137, 2 mai 2025, RG 25/00393
… C'est pour cette raison qu'il aurait été licencié pour faute grave. Il est noté, dans les certificats médicaux établis à 24 heures et à 72 heures de son admission, que M. [R] [M] est calme. Il n’exprime …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00340
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 22/00340
… seul le licenciement pour faute grave déroge à l'application du règlement; (article 6 du règlement)il n'existe pas d'interdiction de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise;l'attribution de l'allocation du conjoint survivant en …
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 24/01878
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 24/01878
… 11] a embauché monsieur [P] [J] en qualité de pâtissier le 2 avril 2015, avant de le licencier pour faute grave le 23 février 2018, sa mise à pied conservatoire ayant été prononcée précédemment, le 8 février 2018. Monsieur [P …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/00647
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 22/00647
… B - Initiative Société (...) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables. Il résulte de la lecture du règlement de 1990 qu'aucune de ses dispositions ne conditionne la retraite supplémentaire des anciens …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00637
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00637
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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