Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 23/02906
TJ 62119, 10 sept. 2025, RG 23/02906
… MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes des consorts [O] Sur les demandes au titre des vices cachés Le code civil organise les modalités d engagement de la garantie des vices cachés, selon les dispositions suivantes : - article 1 641 : le vendeur …
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/03821
TJ 83137, 27 nov. 2025, RG 25/03821
… Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont assimilables aux défauts que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, et qui rendent impossible …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/02582
TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 24/02582
… Par courrier du 23 octobre 2023 Madame [R] a demandé à la société ALSACE AUTO LIVE de lui rembourser le prix du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par un courrier du 19 décembre 2023, la …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11299
TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 22/11299
… Aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, étant précisé qu’il s …
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 23/03367
TJ 06069, 13 juin 2025, RG 23/03367
… Elles fondent leurs prétentions sur la garantie des vices cachés. Les demanderesses demandent ainsi à bénéficier toutes trois de l’indemnisation du préjudice découlant de l’existence des vices cachés allégués au niveau des toitures. Cette demande correspond, à la …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00141
TJ 21231, 25 août 2025, RG 25/00141
… Il ressort de l'acte de vente du 16 mars 2023 qu' une clause exclut tout recours de l'acquéreur au titre des vices apparents et des vices cachés, l’exonération de garantie pour les vices cachés ne s’appliquant …
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/01111
TJ Toulouse, 3 oct. 2024, RG 23/01111
… Il ressort en l’espèce des pièces produites que Monsieur [N] [R] a engagé son action en garantie des vices cachés à l’encontre de la SA BMW FRANCE le 30 mai 2023. Or, l’expert judiciaire désigné en référé …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 23/01958
TJ 57463, 22 mai 2025, RG 23/01958
… Il en déduit que [K] [R] avait connaissance de ce vice, l'empêchant ainsi de bénéficier de la garantie des vices cachés. En tout état de cause, il fait valoir une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12213
TJ Marseille, 14 mai 2024, RG 23/12213
… En outre, l'acte notarié de vente versé aux débats prévoyait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour le vendeur sauf s'il était rapporté la preuve par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/04019
TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 23/04019
… à titre subsidiaire, que la résolution du contrat et la restitution du prix de vente se fondent sur la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1642 et suivants du code civil. Il observe que les défectuosités et dysfonctionnements du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01555
TJ 45234, 7 juill. 2025, RG 25/01555
… Il estime que la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre. Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2025 où seul Monsieur [B] a comparu. L’éssignation n’a pas été remise à personne …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01100
TJ 80021, 23 avr. 2026, RG 25/01100
… L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices cachés et connus de l’acheteur. L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05272
TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 22/05272
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas […] s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. » Conformément à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01375
TJ 63113, 18 sept. 2025, RG 25/01375
… Juger que le véhicule était affecté de vices cachés au jour de la vente ;Juger que les vices cachés rendent le véhicule impropre à son utilisation ;Ordonner la nullité de la vente intervenue entre Monsieur [H] et Monsieur [R] le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/02325
TJ 13001, 22 janv. 2026, RG 23/02325
… Madame [F] [Q] recherche la responsabilité de la SARL VO Autos sur le fondement de la garantie des vices cachés. Elle soutient que les conclusions du rapport d’expertise judiciaire laissent apparaître l’existence de vices cachés du véhicule, que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 22/01019
TJ 14366, 15 déc. 2025, RG 22/01019
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Minute : 2025/ JUGEMENT Rendu le 15 Décembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : S.C.I. EVASION immatriculée au RCS de [Localité 7] sous …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02217
TJ 22278, 26 janv. 2026, RG 24/02217
… Par exploit signifié le 3 octobre 2024, l'EARL LES QUATRE DAMES assigné Monsieur [M] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de : - CONSTATER l'existence de vices cachés affectant le véhicule CITROEN C15 immatriculé GH-433 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00369
TJ 56260, 25 août 2026, RG 24/00369
… DIRE et JUGER que Mme [K] est tenue à la garantie des vices cachés au bénéfice de M. et Mme [B], compte-tenu des désordres majeurs affectant le système d’assainissement individuel relié à la maison d’habitation acquise par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00593
TJ 17300, 2 juin 2026, RG 25/00593
… En conséquence, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente a vocation à s'appliquer. Elle indique que certains désordres invoqués par Monsieur [W] [N] ne constituent pas des vices cachés et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/01682
TJ 34032, 28 mai 2026, RG 23/01682
… JUGER que les vendeurs, les consorts [K] [D] [F], engagent leur garantie des vices cachés à l’égard de Madame [V] [E]. JUGER que les vendeurs, les consorts [K] [D] [F], ont commis une réticence dolosive ayant vicié le consentement …
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