Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03846
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/03846
… a saisi le Conseil des prud'hommes de, [Localité 1] le 4 juin 2020 suite à un licenciement pour faute grave. L'affaire a été plaidée le 24 septembre 2021. Le Conseil des prud'hommes de, [Localité 1] a rendu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/05124
TJ 75056, 19 mai 2025, RG 23/05124
… L’article 5.5 des statuts de l’association prévoit que “tout adhérent peut être radié pour faute grave, en cas notamment de violation des Statuts ou du Règlement intérieur, de non-respect des Principes fondamentaux ou du Code de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/01335
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/01335
… Elle a noté que son comportement était contraire à l’article 2 du règlement intérieur et constitutif d’une faute grave de nature à justifier la résiliation du contrat de résidence, en application des articles 1 et 2 du règlement …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00647
TJ 38544, 25 sept. 2025, RG 25/00647
… Elle expose, à titre subsidiaire, que la défenderesse a commis une faute grave, qu'elle n'entend pas poursuivre le contrat, et que la résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée. Madame [K] [Y], défaillante, n'a pas constitué avocat …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01798
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01798
… À l'audience du 05 mars 2025, Monsieur [B] [R] explique avoir été licencié pour faute grave et qu’il est actuellement demandeur d’emploi depuis une année. Il demande à être libéré du cautionnement. La décision a été mise …
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tj Expertise tj97411 n° 22/00014
TJ 97411, 20 mai 2025, RG 22/00014
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00171
TJ 56260, 15 déc. 2025, RG 25/00171
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00006
TJ 74010, 23 mars 2026, RG 25/00006
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Expertise tj97411 n° 22/00013
TJ 97411, 20 mai 2025, RG 22/00013
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al2 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/12952
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 24/12952
… chacun d'eux, qui n'a jamais excédé 6 mois de sorte qu'aucun d'eux ne caractérise une faute grave ou un déni de justice, pas plus que le délai d'un mois entre l'audience des plaidoiries et …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00008
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00008
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Accorde une provision tj75056 n° 24/57991
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/57991
… Toutefois, en ce qui concerne le système CVC, dans la mesure où le locataire ne démontre pas qu'il n'a pas pu exploiter les lieux, l'existence d'une faute grave du bailleur n'est pas non plus établie …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/06593
TJ Versailles, 26 sept. 2024, RG 23/06593
… Cette décision prendra effet deux mois après l’envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu’elle est justifiée pour faute grave (notamment le non respect des conditions de fonctionnement de l’autorisation de découvert (...)”. Il ressort tant des écritures que …
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02899
TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/02899
… Par courrier daté du 5 février 2024, envoyé par LRAR et signifié également à étude par acte de commissaire de justice le 12 février 2024, Madame [V] [M] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 25/00732
TJ 11069, 4 déc. 2025, RG 25/00732
… pas les obligations mises à sa charge par la promesse unilatérale de vente, Monsieur [E] [I] a commis une faute grave justifiant la résolution judiciaire du contrat. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [E] [I] n’a pas comparu ni personne …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03609
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/03609
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Monsieur [F] [V] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80737
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/80737
… En outre, dans la mesure où les objectifs minimaux fixés ont été atteints par M. [H] [L] «[H] [L] Przedsiebiorstwo Handlowo Uslugowe KR fishing »entreprise individuelle , la S.A.S.U PURE FISHING EUROPE ne démontre aucune faute grave de …
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tj Expertise tj56260 n° 25/00658
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00658
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03509
TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/03509
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Monsieur [K] [W] [B] à payer à la société BNP Paribas Personal …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14374
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/14374
… 1225-4 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif …
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