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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 23/00788
TJ 68224, 30 avr. 2026, RG 23/00788
… Par assignation du 4 novembre 2025, Madame [S] [G] a attrait Madame [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, d’obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. L …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 23/00325
TJ 44109, 1 juill. 2026, RG 23/00325
… Des vices apparents,Des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/02880
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 24/02880
… L’acquéreur invoquant des vices cachés, par ordonnance rendue le 1er mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné une mission d’expertise laquelle a été confiée à M. [K] [F]. L’expert a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01386
TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 23/01386
… Sur l’action en garantie des vices cachés Sur le principe de la garantie Monsieur [H] [Y] sollicite en l’espèce la résolution de la vente conclue avec Monsieur [Z] [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00822
TJ 95500, 12 janv. 2026, RG 25/00822
… Procédure C’est dans ces conditions que, par acte en date du 17 septembre 2024, Madame [D] [N] a fait assigner la SARL POINT CAR devant le tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de résolution de la vente pour vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00242
TJ 78646, 3 mars 2026, RG 25/00242
… Sur les vices cachés Monsieur [E] [A] expose que ressort du rapport de l'expert judiciaire l'antériorité des vices affectant le véhicule à la vente, rendant le véhicule impropre à la circulation ; que le coût des réparations est chiffré …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01956
TJ 21231, 9 juin 2026, RG 22/01956
… MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la garantie des vices cachés A - Sur l’existence de vices cachés M. [W] prétend que la maison présentait des vices qui n’étaient pas décelables dans leur ampleur par un profane. Il fait …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00902
TJ 81065, 8 janv. 2026, RG 24/00902
… Déclarer Monsieur et Madame [N] responsables, en leur qualité de vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés des griefs suivants : - Infiltrations d’eaux au sous-sol. - Défaut de solidité des abris de jardin enterrés et de la …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 23/01699
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 23/01699
… Sur l'action en responsabilité à l'égard des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés Monsieur [D] [V] et Madame [R] [O] recherchent la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés prévue …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/02669
TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 21/02669
… Sur l’action en garantie des vices cachés Madame [H] [S] [A] sollicite en l’espèce que soit prononcée la nullité de la vente du véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 6] sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/03598
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 24/03598
… Cette fin de non recevoir sera donc rejetée et l’action en garantie des vices cachés déclarée recevable. II- SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES. Aux termes de l’article 1603 du code civil le vendeur est tenu de garantir …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04016
TJ Nîmes, 30 sept. 2024, RG 22/04016
… SUR LES DEMANDES DE M.[S] A.SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE DU VEHICULE Vu les articles 1641 et suivants de code civil, Attendu que M.[S] sollicite à titre principal la résolution pour vices cachés de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00923
TJ 97416, 21 nov. 2025, RG 25/00923
… Au vu de ce qui précède, la SARL C2J Rénov' est tenue à ce titre à la garantie des vices cachés affectant le véhicule de Mme [V] [O]. Sur les conséquences de la garantie des vices cachés Aux termes de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/02149
TJ 21231, 22 juill. 2025, RG 21/02149
… Les époux [L] [S] ont par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2020 refusé d’accéder aux demandes des époux [P] en rappelant la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés figurant à l’acte …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00641
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 25/00641
… Faisant valoir que ce navire était affecté de vices cachés connus du vendeur, M. [P] [R] et Mme [N] [X] épouse [R] ont, par actes du 31 janvier et du 20 février 2025, fait assigner M. [P] [C] et la …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire du Mans n° 23/00462
TJ Mans, 24 oct. 2024, RG 23/00462
… les fondements de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux.” Au lieu de : “DECLARONS prescrite l’action présentée sur les fondements de la garantie des vices cachés et du défaut de délivrance conforme …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/03740
TJ Draguignan, 31 janv. 2025, RG 22/03740
… Au soutien de leurs prétentions fondées sur les dispositions des articles 1641 et 1645 du code civil, les requérants déplorent quatre désordres constitutifs de vices cachés confirmés par l’expert judiciaire, et rappellent que le vendeur professionnel est présumé en …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 23/00761
TJ 40088, 10 déc. 2025, RG 23/00761
… À l'appui de leurs demandes, les consorts [E] font valoir que : - L'article L211-2 du code de la consommation qui rappelle la garantie des vices cachés dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, est d …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03588
TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 22/03588
… des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’une convention le prévoit ; Attendu que l’intention des parties de déroger aux dispositions du code rural et de recourir à la garantie des vices cachés peut résulter …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03634
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 20/03634
… Subsidiairement ils agissent en garantie des vices cachés considérant que la clause d’exclusion de garantie ne peut s’appliquer en raison de la mauvaise foi de la venderesse, et invoquent également un dol ayant vicié son consentement. S’agissant …
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