Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/04709
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 19/04709
… Indemnités de rupture soumises à cotisations –transaction suite licenciement faute grave En application de l’article L.1234-5 du code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis. L …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/02364
TJ Marseille, 4 juill. 2024, RG 18/02364
… Selon les inspecteurs du recouvrement, le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/10900
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 23/10900
… Il indique que Monsieur [Z] [I] a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2018 alors qu’il se trouvait en arrêt maladie suite à un accident du travail ; qu’en application de l’article L.1226-9 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/03318
TJ 78646, 17 nov. 2025, RG 23/03318
… Nous considérons que ces faits au regard de votre expérience et de la parfaite connaissance de notre environnement constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise pendant le préavis. En conséquence, cette mesure de licenciement pour faute …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/04712
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 19/04712
… L'[12] soutient pour sa part qu’il ressort de la transaction suite à licenciement pour faute grave que : -l’employeur tout en maintenant la faute grave imputée au salarié dans la lettre de licenciement a accepté de verser une …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/05215
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 22/05215
… La société [X] soutient encore que le non-respect du tarif et des méthodes de vente, attesté par M. [D] est également constitutif d’une faute grave de l’agent commercial. Enfin, selon elle, l’argument de la transmission des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/01959
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/01959
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis (5 568 euros) Il ressort de la lettre d'observations que suite à des licenciements pour faute grave par la société [LV] SAS, des transactions ont été conclues avec les salariés qui …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01033
TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 18/01033
… Sur le chef de redressement n° 2 " Transaction suite licenciement pour faute grave - Préavis " L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, dispose que : " Pour …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/01715
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 22/01715
… Sur la demande tendant à annuler le chef de redressement n°17 « licenciement pour faute grave et indemnités de préavis » pour 41 922,22 euros S'agissant de plusieurs licenciements pour faute grave suivis d'un accord transactionnel, l'URSSAF …
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 25/02057
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/02057
… de 18 h à 19 H 30 pour des motifs de convenance personnelle du gérant d’hôtel constitue une faute grave de l’organisateur et du détaillent la société HAVAS - Juger que le non respect du programme les visites écourtées …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02714
TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 23/02714
… Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. » En l’espèce, en l’absence de faute …
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj57463 n° 25/00469
TJ 57463, 30 sept. 2025, RG 25/00469
… 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au …
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj92050 n° 25/01528
TJ 92050, 1 déc. 2025, RG 25/01528
… Le 25 septembre 2023, Madame [G] été mise à pied par son employeur dans la perspective d’un licenciement pour faute grave. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, la société [10] lui notifiait …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00436
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 26/00436
… M. [F] [G] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé en date du 19 août 2025 avec un préavis de trois mois jusqu’au 19 novembre 2025. Le syndic lui a adressé une mise en demeure par LRAR …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/05112
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 19/05112
… transaction conclue à la suite de licenciement pour faute grave - indemnité de préavis ; - chef de redressement n° 6 : éléments de rémunération inclus dans une transaction : accord transactionnel de M. [R] ; - chef de redressement n° 12 : primes diverses - indemnités d'habillage …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 25/00327
TJ 16015, 15 avr. 2026, RG 25/00327
… Le 12 mars 2024, d’Assemblée Générale du GIE exclut la SCEA LA GRELIERE en alléguant une faute grave. En 2025, un nouvel adhérent rachète l’ensemble des parts de la SCEA LA GRELIERE pour 1.200 euros. Un différend …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/02285
TJ Marseille, 10 juill. 2024, RG 19/02285
… rupture pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. L'article L …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01478
TJ 31555, 6 juin 2025, RG 23/01478
… En l’occurrence, la notion de faute grave n’est pas définie par le contrat. Il sera donc considéré que la faute grave, qui ne peut être assimilée à une faute simple, présente un certain degré d’importance et ne …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04550
TJ Draguignan, 6 févr. 2025, RG 24/04550
… Or, si Monsieur [U] [F] établit qu’il a été licencié pour faute grave des suites de la signature du bon de commande par Monsieur [N] [D], licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/03992
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 22/03992
… Il soutient essentiellement que dans le cadre d’une rupture contractuelle, la commission d’une faute grave rend possible la résiliation d’un contrat à durée indéterminée sans respect du délai de préavis ; que les règles applicables aux relations contractuelles …
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