Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/00796
TJ 77284, 12 mars 2026, RG 24/00796
… Il souligne que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente trouve à s’appliquer. Il en déduit que la garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre. S’agissant du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 24/00633
TJ 87085, 27 janv. 2026, RG 24/00633
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Lionel MAGNE, substitué par Me …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/01973
TJ 34032, 7 juill. 2025, RG 23/01973
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Sur les vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à …
-
tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 24/05357
TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/05357
… La société NISSAN WEST EUROPE estime que la date retenue par M. [E] est sans lien avec la garantie des vices cachés mais correspond seulement à la date à laquelle il lui a été demandé de régler lui-même ses …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 18/01389
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 18/01389
… MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la garantie des vices cachés A - Sur l’existence de vices cachés Mme [S] et M. [E] indiquent que s’ils avaient eu connaissance des vices, ils n’auraient pas acheté la maison, et …
-
tj Renvoi à la mise en état tj44184 n° 22/02605
TJ 44184, 5 mai 2025, RG 22/02605
… Monsieur [R] [T] soutient que le délai de prescription biennale de l’action exercée par Monsieur [M] [X] sur fondement de la garantie légale des vices cachés, commence à courir à compter de l’acte de vente puisque celui-ci …
-
tj MEE - incident tj59122 n° 24/01727
TJ 59122, 9 oct. 2025, RG 24/01727
… Ils précisent que c’est à la découverte des vices, en janvier 2019, qu’a débuté le délai de deux ans pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils soutiennent par ailleurs que les demandeurs ont …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02525
TJ 26362, 30 sept. 2025, RG 24/02525
… A titre principal Juger la demande de Madame [N] irrecevable car infondée ; En conséquence, Juger que le bien objet de la vente entre Monsieur [U] et Madame [N] est dépourvu de vices-cachés ; Débouter Madame [N] de toutes ses demandes …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/00779
TJ 13055, 24 mars 2025, RG 22/00779
… Les désordres affectant la solidité d'un immeuble résultent des travaux réalisés par la SCI BAZILE et constituent des vices cachés. Ces désordres résultent des travaux réalisés par la SCI BAZILE. - Sur la clause de non garantie des vices cachés …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00040
TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00040
… Dès lors, le tribunal n'est pas en mesure de constater de tels vices cachés. Sur la demande de paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts L'existence de réels vices cachés affectant …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03724
TJ 13055, 5 janv. 2026, RG 22/03724
… Lorsqu’un acquéreur est reconnu comme professionnel, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés. La qualité d’acquéreur professionnel transforme ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acquéreur …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11968
TJ Paris, 29 août 2024, RG 21/11968
… A titre principal, - déclarer Madame [M] irrecevable en ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, - déclarer injustifiées les demandes de Madame [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - débouter notamment Madame [M …
-
tj MEE - incident tj68224 n° 24/00537
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 24/00537
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Katia GULLY, adjointe administrative faisant fonction de …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/00711
TJ 10387, 28 nov. 2025, RG 24/00711
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Il convient de mentionner qu'au regard des moyens formés par les parties, précisément des défendeurs, il convient d'aborder la question de la caractérisation d'éventuels vices cachés grevant …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/00584
TJ 01053, 27 mars 2025, RG 23/00584
… Il s’en suit que la clause exonératoire de la garantie des vices cachés figurant à l’acte de vente n’est pas opposable aux vendeurs concernant les vices cachés retenus. 3) Sur les conséquences de la reconnaissance de vices …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 21/05014
TJ Nîmes, 5 déc. 2024, RG 21/05014
… La SAS CDS AUTO affirme que l’action en garantie des vices cachés est exclusive et que lorsque le véhicule est affecté d’un vice, seule la garantie des vices cachés est applicable à l’exclusion de l’obligation de …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00178
TJ 38544, 5 juin 2026, RG 25/00178
… des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11927
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 24/11927
… MVTF AUTOMOBILE, [Localité 3] à lui payer la somme de 1935 € à titre de remboursement des frais de réparation qu’il a engagés sur son véhicule, se prévalant de vices cachés au moment de la vente (dont la climatisation). Les …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01366
TJ 91228, 6 mars 2026, RG 25/01366
… Il ressort des pièces versées aux débats par Monsieur [Y] [O] et Madame [F] [D] qu'ils sont assurés au titre de la garantie des vices cachés auprès de la société WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCE par contrat daté du 20 …
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01267
TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 23/01267
… Se plaignant de la découverte de désordres constituant selon eux des vices cachés, les époux [O] ont obtenu, par ordonnance de référé du 8 juillet 2019, la désignation d'un expert en la personne de Monsieur [S], qui a déposé …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles