Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00564
TJ 97411, 6 oct. 2025, RG 25/00564
… A titre principal : - l’annulation de la vente du réfrigérateur de marque BRANDT sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - la condamnation de la société JIAG à la reprise du réfrigérateur à ses frais ainsi qu’au remboursement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/00962
TJ Chartres, 25 sept. 2024, RG 22/00962
… Ils soulignent que le contrat de vente signé avec le défendeur contient une clause de non garantie stipulant l'absence de recours en raison de vices cachés, mais que cette clause ne peut s'appliquer en l'espèce. D'une …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/02309
TJ 51108, 14 janv. 2026, RG 23/02309
… À titre principal, - déclarer que l’immeuble est affecté de vices cachés ou subsidiairement de défauts de conformité ; - condamner M. [C] [D] à lui payer les sommes de : . 20 213,63 euros en réparation du coût des travaux nécessaires à …
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nice n° 21/01728
TJ Nice, 27 nov. 2024, RG 21/01728
… Par acte du 23 avril 2021, elle a assigné devant le tribunal de céans la société Tesla France, en garantie des vices cachés. Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la réouverture des débats …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00669
TJ Poitiers, 4 oct. 2024, RG 24/00669
… Par courrier du même jour, Madame [O] informait Monsieur [W] que le véhicule vendu présentait des vices cachés et le mettait en demeure de procéder à la résolution de la vente, en vain. Une expertise amiable contradictoire du véhicule a …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/01168
TJ 24322, 10 mars 2026, RG 25/01168
… Par acte signifié par commissaire de justice le 28 juillet 2025, [K] [A] a fait assigner [G] [Y] et [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, en garantie des vices cachés. Décision du 10 Mars 2026 N° RG 25 …
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tj Expertise tj49007 n° 25/00766
TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 25/00766
… Pour solliciter des dommages et intérêts, Monsieur [Y] [W] fait valoir le régime des vices cachés de l’article 1641 du Code civil et la possibilité de se faire rendre une partie du prix aux termes de l’article 1644 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00332
TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 24/00332
… MOTIFS Sur la demande de “résiliation” de la vente au titre de la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/01517
TJ Lyon, 26 mars 2024, RG 23/01517
… Or, elle fait valoir qu’à la suite de vibrations anormales, elle a confié le véhicule à un garage et que tant le garagiste, que les conclusions déposées par l’expert amiable relèvent que le véhicule était atteint de vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00635
TJ 33243, 11 juin 2026, RG 25/00635
… Par courrier du 25 octobre 2022, les époux [E], via leur protection juridique, ont demandé aux époux [U] de faire le nécessaire pour que les désordres dénoncés soient réparés au titre de la garantie légale des vices cachés dont les …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00737
TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/00737
… A titre subsidiaire, Monsieur [Z] soutient n'avoir subi aucun sinistre pendant qu'il était propriétaire de l'immeuble si bien qu'il est fondé à prétendre à l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/03947
TJ 95500, 16 juin 2025, RG 24/03947
… FLACELIERE, a fait assigner la SASU NICE CARS devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte d'huissier du 16 juillet 2024, aux fins d’indemnisation des vices cachés affectant véhicule et de ses préjudices. La SASU [Localité 5] CARS …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 23/03157
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 23/03157
… M. [O] [C] fonde sa demande de résolution judiciaire de la vente du véhicule, au visa de l'article 1641 du code civil, en invoquant la présence de vices cachés justifiant la restitution du prix de vente, outre le remboursement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00217
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00217
… Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel on la destine. En cas de vices cachés l'acquéreur a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00946
TJ 44109, 27 nov. 2025, RG 25/00946
… M. [R] [D] maintient sa demande, en soulignant qu'en matière de vices cachés, le point de départ de la garantie est reporté à la date où l'acquéreur a découvert le vice dans sa nature son ampleur et ses …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 20/01859
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 20/01859
… A TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal estimait que le bien n’était pas affecté de vices cachés au moment de la vente : - RETENIR la responsabilité solidaire de la SCI De Barjac et la SARL Champetier au titre de leur garantie …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 23/02973
TJ 86194, 6 mai 2025, RG 23/02973
… 12 septembre 2024 ; Vu la clôture prononcée au 31 janvier 2025 ; MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’action estimatoire de Mme [O] [Z] et M. [G] [X] contre Mme [U] [L] en garantie des vices cachés. L’article 1641 du code …
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj72181 n° 24/02234
TJ 72181, 26 mai 2026, RG 24/02234
… Elle constate d’ailleursque le demandeur à l’action ne s’attache à se prévaloir que de la seule action sur le fondement des vices cachés, ce qui supposerait qu’elle reconnaît implicitement l’irrecevabilité de son action en vertu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11752
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/11752
… A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06916
TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06916
… Sur la garantie des vices cachés : Le vendeur professionnel doit garantie à l’acheteur non professionnel conformément à l’article L211-1 du Code de la consommation, de même qu’il doit la garantie des vices cachés de l’article …
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