Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 23/01335
TJ 08105, 12 sept. 2025, RG 23/01335
… La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer. Les époux [L] seront subséquemment déboutés de leur demande d'application de la garantie des vices cachés. II. Sur l'obligation de contracter de bonne foi …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00566
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00566
… M. [W] [F] soutient que le jet ski présente des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, et estime que la responsabilité de M. [S] [G] est engagée. Il allègue qu’il connaissait les vices. Il …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/05987
TJ 30189, 22 mai 2026, RG 24/05987
… vente pour vices cachés du véhicule Citroën C8 intervenue le 16/05/2023, il en résulte que ledit rapport d’expertise amiable non contradictoire ne peut établir à lui seul la preuve de l’existence de vices cachés affectant ledit …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/09807
TJ Marseille, 27 juin 2024, RG 20/09807
… MOTIFS Sur l’action en garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06041
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 22/06041
… En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’avant contrat et Madame [K] sera tenue des vices cachés, quand même elle ne …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00483
TJ 86194, 5 sept. 2025, RG 25/00483
… Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose. En sa qualité de professionnel, la société BM MULTISERVICES est présumée, de manière irréfragable, avoir eu connaissance des vices cachés affectant le véhicule …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01267
TJ Bordeaux, 12 janv. 2024, RG 23/01267
… Se plaignant de la découverte de désordres constituant selon eux des vices cachés, les époux [K] ont obtenu, par ordonnance de référé du 8 juillet 2019, la désignation d'un expert en la personne de Monsieur [T], qui a déposé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/05287
TJ 31555, 12 mai 2025, RG 22/05287
… Des vices apparents,Des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00263
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00263
… Au visa de l’article 1641 du code civil, ils entendent se prévaloir de vices cachés et de la responsabilité du vendeur. Ils font valoir que le poêle est affecté d’un vice et que la responsabilité de Turbofonte doit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/03754
TJ 31555, 9 mars 2026, RG 23/03754
… Vu les dispositions des articles 1642 et 1643 du code civil, - dire et juger qu’en sa qualité de non professionnel de l’immobilier, la SCI des [Adresse 4] peut valablement se prévaloir de la clause d’exonération des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/00032
TJ 74281, 12 sept. 2025, RG 24/00032
… Sur les vices cachés 1.1. Sur la preuve des vices cachés Le juge doit en toutes circonstances, selon l’article 16 du code de procédure civile, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il est …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 21/03928
TJ 30189, 19 déc. 2025, RG 21/03928
… II - SUR LE FOND A - SUR L’EXISTANCE DE VICES CACHES Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Attendu que Mme [G] expose avoir acquis le 18/7/2019 un véhicule automobile Nissan Pathfinder immatriculé FL-4506-VM …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02666
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 23/02666
… SUPERCARS [Localité 5] par Monsieur et Madame [L] [K] pour obtenir la garantie de vices cachés qui affecteraient le véhicule vendu. La S.A.R.L. SUPERCARS [Localité 5] ne peut se prévaloir d’un droit de rétention sur le …
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj72181 n° 24/03098
TJ 72181, 26 mai 2026, RG 24/03098
… Elle soutient qu’étant donné que la défenderesses se fondr à titre principal sur l’article 1648 du code civil édictant une prescription biennale au titre des vices cachés, sa demande serait prescrite étant donné que les vices étaient connus …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00039
TJ Rennes, 28 juin 2024, RG 24/00039
… Elles ont oralement fait valoir que leur action en garantie des vices cachés n’était pas prescrite, car les défauts avaient été révélés dans le rapport d’expertise du 11 janvier 2022 et qu’elles ont assigné les défendresses les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 20/08360
TJ 83050, 19 juin 2026, RG 20/08360
… Exposant que de nombreux désordres de type décennaux et relevant également de la responsabilité contractuelle et de la garantie des vices cachés restaient à indemniser, Madame [X] [Z] a par acte d’huissier du 8 décembre 2020 fait assigner la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05814
TJ 13001, 16 juill. 2026, RG 22/05814
… Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/06132
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 23/06132
… Ainsi, en se comportant comme le propriétaire, elle est en tout état de cause tenue à la garantie légale contre les vices cachés. Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie légale contre les vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 23/00296
TJ 68224, 20 janv. 2026, RG 23/00296
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Laurence MEDINA, Greffier lors des débats et de [X …
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/56368
TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 24/56368
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (...) s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR”. Il est …
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