Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00177
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 24/00177
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/03365
TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/03365
… séparé, père de deux enfants de 14 et 8 ans, il justifie avoir été licencié pour faute grave le 19 avril 2022 par la société EG. Il produit un certificat médical du 8 août 2021 lui délivrant une incapacité totale …
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/00187
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00187
… elle a fait « l’autruche », qu’elle n’a pas ouvert sa BAL, qu’elle a été licenciée pour faute grave, qu’elle a été privée d’ARE, que d’octobre 21 à janvier 25 elle a payé ses dettes …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00235
TJ 74010, 6 oct. 2025, RG 25/00235
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00109
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00109
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00262
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 25/00262
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80034
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/80034
… Suivant un jugement en date du 16 septembre 2022, rendu en formation de départage, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a dit que le licenciement dont s'agit était fondé sur une faute grave et a condamné l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 23/01441
TJ 11069, 17 nov. 2025, RG 23/01441
… Dans ces conditions, en l'absence d'une faute grave de la part de la société demanderesse, la résolution prononcée unilatéralement par Mme [F] est dépourvue de tout effet, et il n'y a pas davantage lieu de faire droit …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00820
TJ 26362, 17 déc. 2025, RG 25/00820
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00887
TJ 26362, 30 mai 2025, RG 24/00887
… Le fait que ce document unique des risques omette au titre de ceux-ci « les risques psycho-sociaux » ne saurait constituer un manquement constitutif d’une faute grave au regard des diligences et mesures prises par l’employeur (cf. supra …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02874
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 25/02874
… Sur les fautes reprochées à monsieur [W] Il est constant que le relèvement d’un commissaire aux comptes ne peut être prononcé qu’en cas de faute grave, c’est-à-dire suffisamment importante pour empêcher la poursuite de sa …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/05209
TJ 92050, 12 mai 2026, RG 19/05209
… Elle en déduit que la résiliation est intervenue sans motif légitime, en méconnaissance du formalisme contractuel, et en l’absence de faute grave, ce qui caractérise son caractère abusif et engage la responsabilité de la société [K]. La SAS [K …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00694
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00694
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00690
TJ 56260, 22 sept. 2025, RG 24/00690
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00243
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00243
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11437
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/11437
… la résiliation du bail ; Attendu qu’il est ainsi prouvée la sous-location et le bail est résilié pour faute grave du locataire au jour du jugement ; Que par suite , l’expulsion de M. [X] [Y] sera ordonnée dans les …
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tj Renvoi à la mise en état tj13055 n° 25/06907
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/06907
… Elle ne rapporte pas la preuve que cet abandon de poste et les conséquences de son licenciement pour faute grave soient imputables aux interventions du Dr [Y] réalisées au cours des mois de juin et septembre 2017, de sorte qu …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02675
TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 23/02675
… Le 15 septembre 2015, M. [J] a procédé au licenciement pour faute grave de M. [K], tout en lui accordant un préavis de deux mois expirant le 30 novembre 2015. Par acte authentique du 1er mars 2016, M. [J] et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 23/01765
TJ 21231, 26 mai 2026, RG 23/01765
… prévoyait un préavis de deux ans en cas de résiliation concerant une collaboration depuis plus de quinze ans, sauf faute grave sanctionnée par la juridiction ordinale par une suspension d'exercice égale ou supérieure à trois mois, ce qui n …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00185
TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 25/00185
… La SA SOCIETE GENERALE échoue à démontrer la faute grave que Mme [M] aurait commise dans ces conditions, se bornant à lui reprocher la remise de la carte bancaire, même découpée et ses codes, sans évoquer le stratagème objet de …
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