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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 25/02176
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 25/02176
… Il est constant que l’action en garantie des vices cachés appartient à l’acheteur d’un bien, de telle sorte qu’elle ne peut commencer à courir qu’à compter de la vente du bien. L’article 1130 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/07794
TJ Bordeaux, 15 oct. 2024, RG 21/07794
… DCH0700642), vendue par Monsieur [P] [R] à Monsieur [O] [G] le 5 août 2020, était alors affectée de plusieurs vices cachés la rendant impropre à son usage, Juger que Monsieur [P] [R], vendeur professionnel et sachant, avait connaissance de ces …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/01043
TJ 59606, 15 mai 2025, RG 22/01043
… Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, Madame [D] [P] demande au tribunal de : - dire et juger que le véhicule MERCEDES CLA immatriculé [Localité 3] – 792 –BS qui lui a été vendu est atteint de vices cachés ; - dire et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 22/01235
TJ 28085, 30 avr. 2025, RG 22/01235
… Sur la clause de non garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 1643 du code civil le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il …
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tj Renvoi à la mise en état tj50129 n° 23/00247
TJ 50129, 6 mai 2025, RG 23/00247
… Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [Z] a été assigné le 27 septembre 2021 par les époux [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés et a entendu se prévaloir des articles 1641 et suivants …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 21/01199
TJ 54099, 14 août 2025, RG 21/01199
… A titre infiniment subsidiaire , ils demandent de dire que les vendeurs ont engagé leur responsabilité sur le fondement des vices cachés dont ils avaient connaissance et les condamner à indemniser leur préjudice. Ils demandent de dire que Maître [J] par …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 24/00172
TJ 02691, 19 févr. 2026, RG 24/00172
… Les désordres constatés étaient apparents avant la vente, même pour un profane, et ne peuvent être considérés comme des vices cachés. Toutefois, ces désordres pré-existaient avant la vente et rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/06490
TJ 35238, 5 janv. 2026, RG 22/06490
… Elle soutient que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies et qu’elle est en toute hypothèse fondée à se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés insérée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/05044
TJ Draguignan, 17 juill. 2024, RG 22/05044
… Il fait valoir d’autre part, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices cachés, soutenant à l’appui du rapport d’expertise judiciaire qu’il présente un défaut d’étanchéité …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 25/00314
TJ 97120, 6 mars 2026, RG 25/00314
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas [...] s'il est prouvé par l'acquéreur, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ». En l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08155
TJ Bordeaux, 10 sept. 2024, RG 21/08155
… Sur les demandes de condamnation fondées sur un supposé vice caché L’acquéreur, à titre subsidiaire, prétend que la garantie légale à raison des vices cachés s'appliquerait pleinement et sans restriction. Selon l’acquéreur, il ne “ferait aucun doute …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 24/00073
TJ 11069, 4 déc. 2025, RG 24/00073
… A titre principal, Juger que la vente conclue le 6 novembre 2020 entre les consorts [S] et Mme [V] est entachée de vices cachés,Juger que les consorts [S] doivent garantie en sa qualité de vendeur professionnel constructeur au titre …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00129
TJ Metz, 3 oct. 2024, RG 22/00129
… des vices apparents, des vices cachés ", précision faite que " cette exonération de garantie ne s'applique pas […] s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ". L'article …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/01298
TJ 13001, 12 févr. 2026, RG 23/01298
… La piscine vendue à Monsieur [C] [B] est effectivement affectée de vices cachés. Il est donc légitime à engager la responsabilité de la société SLU Piscines du lagon bleu au titre de la garantie des vices cachés. L’expert chiffre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 23/03126
TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 23/03126
… M. [E] [U] ne devra donc pas sa garantie des vices cachés pour le désordre n° 7. Sur la clause d’exonération L’article 1643 du code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00141
TJ 65440, 14 oct. 2025, RG 25/00141
… 25/210 N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES7E 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/02959
TJ 86194, 9 sept. 2025, RG 24/02959
… MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [C] [Y] contre Mme [N] [S] épouse [W] au titre de la garantie des vices cachés. L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj02691 n° 25/00233
TJ 02691, 10 févr. 2026, RG 25/00233
… Par ailleurs, elle expose que toute demande d’annulation de vente en raison de vices cachés doit être formulée à bref délai et que l’assignation intervient sept ans après la vente de sorte que la demande est prescrite. Dans …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01574
TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 sept. 2024, RG 22/01574
… En application de l’article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/00216
TJ 30007, 9 oct. 2025, RG 25/00216
… Des vices apparents,Des vices cachés. S'agissant des vices cachés, est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l …
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