Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00729
TJ 56260, 22 sept. 2025, RG 24/00729
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00420
TJ 37261, 13 oct. 2025, RG 23/00420
… Il indique que « l’employeur était à l’écoute lors de l’entretien (…) Je pensais qu’un licenciement pour faute grave ne pouvait être justifié (…). L’employeur a finalement abandonné l’idée de sanctionner Monsieur [G] pour faute grave et …
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tj Renvoi à la mise en état tj01053 n° 24/02427
TJ 01053, 4 sept. 2025, RG 24/02427
… Ces faits sont indéniablement constitutifs d’une série de faits traduisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, et sont donc par la même constitutif d’une faute grave.” La faute …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/07301
TJ Marseille, 14 mai 2024, RG 17/07301
… Elle a été licenciée pour faute grave le 2 octobre 2009 après deux années de présence. Le 24 novembre 2009, la SELARL [N]-[G] a porté plainte pour vols contre Madame [L] [H]. Le 4 avril 2012, la SELARL [N …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/01331
TJ 72181, 9 févr. 2026, RG 25/01331
… commissaire de justice en LS, le : -------------------------------- RG n° 25/01331 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave par la société SAS [3], selon courrier du 30 octobre 2020. L’objet social de cette société est relatif …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00575
TJ 74010, 5 janv. 2026, RG 25/00575
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00129
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 25/00129
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00307
TJ 74010, 4 août 2025, RG 25/00307
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08801
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 24/08801
… Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2024 le syndicat des copropriétaires a notifié à Madame [H] [S] [Z] épouse [I] [G] son licenciement pour faute grave et lui a demandé de libérer le logement dans un …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00255
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00255
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00052
TJ 40088, 6 janv. 2026, RG 25/00052
… pas voyagé à l’extérieur de la pension en juillet et août 2024, - la résiliation est justifiée par une faute grave ne donnant lieu à l’exécution d’aucun préavis par le déposant du fait de la mise en danger …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00418
TJ 01053, 20 janv. 2026, RG 25/00418
… S’agissant du changement d’activité, elle conteste toute faute grave réalisée, estimant qu’aucun préjudice causé aux autres locataires n’est établi, ce qui caractérise l’existence d’une contestation sérieuse. Elle argue par ailleurs de sa bonne foi …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14040
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/14040
… Elle expose avoir subi un préjudice moral résultant d'une situation d'attente et de tension anormalement longue, précisant en outre qu'elle a été licenciée pour faute grave et qu'il s'en est suivi une longue période de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/03492
TJ Draguignan, 28 août 2024, RG 23/03492
… Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. Aux termes de l’article 1231 du code …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06375
TJ Paris, 17 juin 2024, RG 23/06375
… L'association DS URBA CONSULTANTS a considéré que l'établissement bancaire avait commis une faute grave, ayant fait suite à une demande de virement exécutée en janvier 2021, alors que la date figurant sur cette demande de virement était le …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00263
TJ Rennes, 26 juill. 2024, RG 24/00263
… Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01168
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/01168
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00093
TJ 38544, 18 juin 2026, RG 26/00093
… parties en cause, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00283
TJ 26362, 13 mai 2026, RG 26/00283
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00131
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00131
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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