Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10786
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/10786
… Par courriers recommandés des 8, 11 et 12 janvier 2017, la société [8] leur a respectivement notifié leur licenciement pour faute grave avec mise à pied. Souhaitant contester cette mesure, les consorts [M] ont d'abord mandaté M. [X], avocat …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/14879
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 21/14879
… L’employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre expédiée le 27 novembre 2019. Monsieur [B] a été victime d’un accident sur son lieu de travail le 2 décembre 2019, avant la remise de sa lettre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/03741
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 23/03741
… M. [J] [H] ayant été licencié pour faute grave, il apparaît responsable de la rupture anticipée de son contrat de travail, de sorte qu'il ne saurait échapper à son obligation de paiement par l'allégation d'un cas de …
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/03199
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/03199
… Par arrêt en date du 20 janvier 2022, la cour d'appel de LYON a infirmé le jugement précité en ce qu'il a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [Y] [B] par la société PHARMACIE DE MORANCE …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/07417
TJ 83137, 21 janv. 2026, RG 23/07417
… Le 9 septembre 2022, Monsieur [C] [V] a été licencié pour faute grave. Le 6 juillet 2023, Monsieur [C] [V] a saisi la [5], laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 19 octobre 2023. Par courrier du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/01097
TJ 54395, 27 mars 2026, RG 23/01097
… Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. La SARL GESIM ADB reconnaît avoir commis une …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00211
TJ 80021, 9 oct. 2025, RG 25/00211
… Une telle attitude caractérise une insubordination et est constitutif d'une faute grave en ce qu'elle entre en infraction avec les stipulations de votre contrat de travail et la discipline de notre entreprise. Elle constitue assurément une faute grave …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/02730
TJ 59606, 3 avr. 2025, RG 22/02730
… Monsieur [U] a été licencié pour faute grave. La faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu’elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis. Poure justifier cette sanction à l’encontre d’un salarié …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 21/03099
TJ 42218, 10 avr. 2026, RG 21/03099
… La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie …
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 19/00284
TJ Bourg-en-Bresse, 20 janv. 2025, RG 19/00284
… 2.500 (…) informations = solde jour congés RTT solde jour récupération », -qu’ainsi cette somme correspond bien à un rappel de salaire, -que M. [O] a été licencié pour faute grave et qu’ultérieurement le salarié a contesté son licenciement au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00900
TJ Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2024, RG 22/00900
… Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 mai 2021, Madame [P] était licenciée pour faute grave par la SAS SORIC, représentée par Monsieur [G], son nouveau dirigeant. Aux termes d’un jugement rendu le 12 avril 2022, le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/03970
TJ Marseille, 4 juill. 2024, RG 17/03970
… Transaction suite à licenciement pour faute grave : reprise du préavis : Monsieur [V] En application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail, applicables au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 23/03160
TJ 01053, 18 mars 2025, RG 23/03160
… L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit rapporter la preuve de la réalité des faits reprochés et leur portée quant à l’impossible maintien du lien contractuel. L’existence de la faute grave est appréciée in concreto …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/01723
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 19/01723
… transaction suite à licenciement pour faute grave » est devenue sans objet. Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample …
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj87085 n° 24/01262
TJ 87085, 18 nov. 2025, RG 24/01262
… La lettre en date du 12 juin 2025, transmise par M.[W] [E], fait état d'un licenciement pour faute grave. Pour autant même si la faute grave lui est imputable, elle ne suffit pas à caractériser à elle seule …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01625
TJ 30189, 10 févr. 2025, RG 24/01625
… LA SNC SAINT-CYR MILLAU INVEST HOTELS explique que Madame [Y] [R] a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave selon courrier du 23 août 2024 qui lui enjoignait notamment de restituer sous quinzaine à compter de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05514
TJ 92050, 10 juill. 2025, RG 22/05514
… Le 28 juin 2021, ces dernières lui ont notifié la résiliation de son mandat sans préavis pour faute grave. C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires du 2 juin 2022, M. [Z] a fait assigner les sociétés Allianz …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08760
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 24/08760
… Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2019, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 octobre 2019, et sous la même forme, a été licencié pour faute grave …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/01588
TJ 77284, 22 juill. 2025, RG 24/01588
… Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2023, la société SMH IMMOBILIER a mis fin au contrat de Madame [C] [G] pour faute grave. Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2024, Madame [C …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/01965
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 20/01965
… Celui-ci a indiqué que son client avait été licencié pour faute grave motivé par des absences en réalité consécutives aux séquelles de sa maladie. Il sollicite l'entérinement du rapport et la fixation d'un coefficient professionnel à hauteur …
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