Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00043
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 26/00043
… RAPPELONS que les délais fixés à l'experte sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00028
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00028
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00087
TJ 38544, 3 juill. 2025, RG 25/00087
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00415
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00415
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00012
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 26/00012
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01563
TJ Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/01563
… La défenderesse a expliqué que Mme [H] avait été licenciée pour faute grave au mois de mai 2023 car elle avait créé et développé une activité directement concurrente en démarchant les clients de son employeur. A l'issue des débats …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01880
TJ 31555, 12 mai 2025, RG 23/01880
… Il caractérise la mauvaise foi de Monsieur [P] dans l’exécution du contrat, et, par là même, s’agissant de la remise en cause de l’exécution de son unique obligation, une faute grave faisant obstacle à ce qu’il …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01653
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/01653
… Il résulte de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 juin 2023 que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 2019, licenciement déclaré nul par la cour d’appel qui a …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 23/00750
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 23/00750
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02343
TJ Marseille, 14 janv. 2025, RG 21/02343
… du remboursement auquel a procédé la CPAM des Bouches-du-Rhône, mais expose que l’organisme a commis une faute grave engageant sa responsabilité en ne suivant pas notamment les instructions du médecin consultant [O] [S]. Elle sollicite en conséquence …
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08005
TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 23/08005
… Dans leurs dernières conclusions (conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023), M. [X] [V] et Mme [T] [U] demandent au tribunal de : - résilier pour faute grave de la société PV-CP CITY le bail commercial relatif …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00082
TJ 56260, 17 nov. 2025, RG 25/00082
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00120
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00120
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03989
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 23/03989
… Par courrier daté du 9 décembre 2022, la société anonyme d'HLM LogiRep a notifié à Mme [P] [L] son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception. Il n'est pas justifié de la date d …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14317
TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 22/14317
… d'une structure concurrente (…). » Contrairement à ce que soutient la SARL CREATIV'LINK, la lettre de licenciement intervenu pour faute grave le 21 juillet 2017 vise des faits déloyaux et il est précisé que ceux-ci sont connus depuis le …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00508
TJ 74010, 23 févr. 2026, RG 25/00508
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06657
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/06657
… résidence principale et en laisse l’occupation à des tiers ce qui, constaté par commissaire de justice, constitue une faute grave justifiant la résiliation du bail. Elle indique que Mme [F] [L] serait mariée ce qui n’a jamais été …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01133
TJ 40192, 4 mars 2026, RG 24/01133
… travaux sans assurance civile obligatoire au préjudice de Madame [L], il est établi que Monsieur [U] a commis une faute grave et intentionnelle de gestion ne relevant pas de l'exercice normal de ses fonctions de sorte que Madame [L …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02105
TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 24/02105
… locations à son profit depuis le mois de juillet 2018 et qu'un tel comportement est constitutif d'une faute grave et une violation caractérisée du contrat de bail. Enfin, il apparaît qu'elle a cessé tout paiement de l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01461
TJ Lyon, 15 janv. 2024, RG 22/01461
… Le requérant explique qu’il a été licencié pour faute grave peu de temps après l’accident de travail et qu’en conséquence il n’a pas eu l’opportunité de solliciter l’avis du médecin du travail. - La CPAM …
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