Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/03827
TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 23/03827
… Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a débouté Monsieur [T] [M] d’une partie de ses demandes fondées sur la garantie légale contre les vices cachés et le dol. Les époux [L] ont été …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/01584
TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 23/01584
… Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. La promesse unilatérale de vente comporte la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/02483
TJ Marseille, 12 déc. 2024, RG 23/02483
… Sur la garantie des vices cachés Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que la garantie des vices cachés est due par le vendeur aux acquéreurs lorsque plusieurs conditions sont réunies : - il doit exister un vice de …
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tj Expertise tj30189 n° 24/02743
TJ 30189, 22 mai 2026, RG 24/02743
… SUR LES DEMANDES DE M. [L] Vu les articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les articles 9 et 16 du CPC ; Attendu que M. [L] sollicite de voir la juridiction prononcer la résolution judiciaire pour vices cachés de …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01023
TJ Draguignan, 22 mai 2024, RG 24/01023
… La SARL ADAMIA IMMOBILIER soutient en réponse que l’extension de mission sollicitée concerne des ouvrages ou éléments ne permettant pas d’actionner la garantie des vices cachés. Elle précise en effet que la toiture présente un vice apparent par …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00669
TJ 49007, 30 sept. 2025, RG 25/00669
… A titre subsidiaire, la société SGAC invoque l’action en garantie des vices cachés au titre de l’article 1641 du code civil, faisant valoir que les cédants ne pouvaient légitimement ignorer l’existence de vices cachés affectant l’établissement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 23/06201
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 23/06201
… Sur l'existence d'un vice caché La SCI Floelane invoque comme vices cachés les nuisances sonores et l'existence d'une cave à fuel. Elle n'invoque pas au titre des vices cachés la servitude relative aux réseaux d …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02136
TJ 34172, 27 janv. 2026, RG 24/02136
… Vu les articles 1112-1, 1137, 1144, 1240, 1241, 1242, 1641, 1645 et 2224 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL VOIR ENGAGER la responsabilité de la société SCI LE RELAIS DES VERRIERS sur le fondement de la garantie des vices …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/02425
TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 20/02425
… Sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement d’une garantie commerciale, les époux [W] demandent que la société Castorama soit condamnée à lui rembourser les sommes suivantes, qu’elle a versées aux époux [M …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/00337
TJ 50147, 15 juill. 2025, RG 24/00337
… Ainsi, selon elle, le demandeur ne rapporte pas la preuve de ce que le véhicule vendu était affecté de vices cachés au moment de la vente, de nature à le rendre impropre à sa destination ou d'en diminuer tellement …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/00012
TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 23/00012
… Le 7 juillet 2021, les époux [L] ont refusé d’acquitter la somme de 145 985,32 euros demandée par les époux [I] dans le cadre d’une action estimatoire en garantie des vices cachés. C’est dans ce contexte …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07447
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/07447
… En conséquence, la garantie de vices cachés du vendeur est bien acquise. L'acheteur victime de l'inexécution de ses obligations (délivrance conforme et garantie de vices cachés) par le vendeur peut librement choisir la sanction de celle-ci. Il …
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 23/04080
TJ Clermont-Ferrand, 28 janv. 2025, RG 23/04080
… Pour opposer une fin de non-recevoir à l’action en garantie des vices cachés et à l’action au titre de la délivrance non conforme, M. [W] indique que les époux [Z] n’ont pas visé ces fondements dans …
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tj Renvoi à la mise en état tj54099 n° 22/00802
TJ 54099, 26 sept. 2025, RG 22/00802
… L’article 1648 du code civil prévoit que l’action en garantie à raison des vices cachés se prescrit par deux ans. Il est constant que le délai de deux ans pour intenter une action en garantie à raison des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/05200
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 23/05200
… Il affirme alors qu’il résulte de manière claire du rapport de M. [V] que la responsabilité de la société Buy my cle est engagée au titre de la garantie des vices cachés. Il rappelle également que de jurisprudence constante …
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tj Autre décision avant dire droit tj81004 n° 25/01719
TJ 81004, 27 mai 2026, RG 25/01719
… Par exploit en date du 25 septembre 2025, Mme [Q] [M] a fait citer M. [I] [K] devant le tribunal judiciaire d'Albi sur le fondement des vices cachés pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par assignation en date …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/03316
TJ 34032, 12 janv. 2026, RG 24/03316
… Dans ces conditions, il est démontré l’existence de vices cachés de la chose vendue. Monsieur [C] [L], vendeur, sera donc tenu à garantir les vices cachés affectant le véhicule litigieux. Aux termes de l’article 1644 du Code civil …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/07189
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 23/07189
… Sur la garantie des vices cachés Monsieur [E] [W] demande au tribunal de condamner in solidum les défendeurs à l’indemniser des préjudices qu’il a subis, résultant des vices cachés affectant le bien acquis le 19 novembre 2021. Il …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09064
TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/09064
… L’article 1643 du Code civil ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/00816
TJ 69123, 19 nov. 2024, RG 22/00816
… Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés Sur l'existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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