Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00157
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00157
… directement aux parties; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00779
TJ 26362, 10 déc. 2025, RG 25/00779
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00228
TJ 26362, 13 mai 2026, RG 26/00228
… RAPPELONS que les délais fixés à l'experte sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77284 n° 24/03902
TJ 77284, 10 mars 2025, RG 24/03902
… Par lettre RAR du 29 septembre 2020, la société DSA a notifié à M. [J] [S] son licenciement pour faute grave. M. [J] [S] a contesté le bien fondé de son licenciement en arguant qu’il a justifié de son …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00079
TJ 56260, 13 oct. 2025, RG 25/00079
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00110
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00110
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00845
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00845
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00160
TJ 38544, 2 oct. 2025, RG 25/00160
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00209
TJ 26362, 29 avr. 2026, RG 26/00209
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01131
TJ Lille, 24 sept. 2024, RG 24/01131
… Elle souligne que lors de l'enquête, son employeur a dévié le débat sur le motif de son licenciement pour faute grave, décision qu'elle a contesté et de ce fait n'a pas répondu directement aux éléments qu'elle …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00782
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00782
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00172
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00172
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12410
TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 23/12410
… Il a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2014. Le 18 juillet 2016, Monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. Par …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00912
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 25/00912
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/02126
TJ Marseille, 27 nov. 2024, RG 18/02126
… Sur le chef de redressement n° 6 « indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave » L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Les réclamations relevant de l …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 23/00513
TJ 56260, 8 sept. 2025, RG 23/00513
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00189
TJ 56260, 13 avr. 2026, RG 25/00189
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00769
TJ Rennes, 21 juin 2024, RG 23/00769
… de l’existence d’un préjudice professionnel subi par Madame [X], dès lors qu’elle avait été licenciée pour faute grave le 21/09/2018, le taux d’IPP doit être amené à 0 %, - d’autre part, qu’en raison …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00774
TJ 26362, 21 janv. 2026, RG 25/00774
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/03937
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 20/03937
… Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que dans le contexte général de l'époque, alors que la pandémie de covid-19 était déjà connue, et ne pouvait qu'impacter l'activité aérienne, de dimension internationale, aucune faute grave …
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