Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/04889
TJ 77284, 21 avr. 2026, RG 24/04889
… Par exploit de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Mme [Y] a fait assigner la société Espace Affaire Auto devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de garantie des vices cachés et d’indemnisation. Aux termes …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 22/00657
TJ 38053, 27 mai 2025, RG 22/00657
… JUGER Monsieur [K] responsable au titre de 1'application de la garantie des vices caches des articles 1641 et suivants du code civil. CONDAMNER Monsieur [K] à lui verser la somme de 1 348,22 euros, correspondant au montant des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 20/02392
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 20/02392
… Sur la garantie des vices cachés Sur la prescription Au visa de l’article 1648 du code civil, Mme [R] soutient que la demande de M. [H] en garantie des vices cachés du bien vendu le 12 novembre 2019 est …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/04337
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 24/04337
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/06594
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 23/06594
… des vices apparents,des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/03111
TJ 57463, 9 juill. 2026, RG 24/03111
… En l’espèce, M. [S] ne fonde pas ses demandes sur une éventuelle absence de validité du contrat de vente mais uniquement sur l’existence de vices cachés. Or, le régime des vices cachés ouvre exclusivement à l’acquéreur les …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/10938
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 22/10938
… De sorte que Monsieur [K] sera débouté de ses demandes au titre du toit terrasse fondées sur la garantie des vices cachés. En l'état du rejet des demandes fondées sur la garantie des vices cachés, il apparait nécessaire de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/03434
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 23/03434
… JUGER que par leur contrat indivisible les Sociétés AUTOBERNARD, SICMA, et CREDIPAR, signé avec Monsieur et Madame [M], les parties ont contractuellement accepté de mobiliser les garanties vendeurs avec pour conséquences la garantie des vices cachés. JUGER que les Sociétés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11478
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 24/11478
… Par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2022, M. [X] a assigné devant la juridiction de céans sa venderesse la société [Adresse 7], afin de solliciter sa garantie au titre des vices cachés et obtenir réparation de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08797
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 24/08797
… Se fondant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, M. [S] [P] expose que le véhicule qu’il a acheté était affecté de vices cachés que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Il soutient que M. [X] [G …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/01883
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 24/01883
… Par courrier en date du 02 mai 2023 adressé à la SAS AUTOMOBILE PERFORMANCE, Monsieur [D] [V] a sollicité la prise en charge des réparations du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour un montant de …
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tj Réouverture des débats tj44109 n° 21/04613
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 21/04613
… Des vices apparents,Des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 24/00625
TJ 68224, 5 mars 2026, RG 24/00625
… Sur fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes fondées sur la garantie des vices cachés soulevée par la Sas [...] et la Sarl [...] L’article 1648 du code civil dispose que l'action en garantie doit être intentée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/04973
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 22/04973
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés M. [S] et Mme [J] font valoir que l’appartement vendu est affecté d’un vice caché tenant à la fragilité de son plancher haut et bas qui a nécessité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 24/00233
TJ 19031, 22 mai 2026, RG 24/00233
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05580
TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/05580
… A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02405
TJ 86194, 25 août 2026, RG 25/02405
… S’agissant de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés telle que stipulée à l’acte notarié, il doit être jugé que cette clause cède, dès lors que Mme [S] [T] a déclaré à un expert amiable …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/03768
TJ Montpellier, 26 nov. 2024, RG 22/03768
… Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, Madame [X] [V] épouse [J] sollicite notamment : - à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la condamnation solidaire des défendeurs à lui …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 22/02945
TJ 57463, 6 nov. 2025, RG 22/02945
… Au soutien de leur demande principale fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur et Madame [X] exposent : - que dans les mois qui ont suivi leur prise de possession de leur maison sis ,[Adresse 3] [Localité 9], les acquéreurs ont …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 16/03396
TJ Nice, 27 juin 2024, RG 16/03396
… Sur les conséquences de la résolution de la vente pour vices cachés. a. Sur la restitution du prix de vente En vertu de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne …
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