Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03278
TJ 06088, 27 mai 2025, RG 24/03278
… Je ne vous explique pas le reste" [P] [X] lui a répondu en ces termes : "[D] a fait une faute grave, je n'étais pas au courant du tout que l'appartement était habité par ses soi-disant amis, il …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00434
TJ 74010, 29 sept. 2025, RG 25/00434
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00072
TJ 74010, 6 oct. 2025, RG 25/00072
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/05960
TJ 45234, 8 sept. 2025, RG 24/05960
… Par courrier du 16 avril 2019, Monsieur [K] était licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos agressifs et avoir manqué à son obligation de contrôle des cartographies. Par requête envoyée le 23 octobre 2019, il a saisi le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/01029
TJ 44109, 30 déc. 2025, RG 21/01029
… Il ne saurait par ailleurs être déduit de ce que M. [S] a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, le 16 mai 2023, pour avoir effectué pendant un arrêt de travail des travaux de peinture sur un …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00388
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00388
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/06077
TJ 45234, 8 sept. 2025, RG 24/06077
… Par courrier du 16 avril 2019, Monsieur [M] était licencié pour faute grave. Par requête envoyée le 23 octobre 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes afin de voir prononcer la nullité de son licenciement et à tout …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00070
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00070
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00458
TJ 53130, 20 oct. 2025, RG 24/00458
… Par conclusions signifiées par RPVA le 23 avril 2025, monsieur [H] [O] et la société FINISTERE ASSURANCE demandent au présent tribunal de : - juger que monsieur [X] a commis une faute grave à l’origine de son propre préjudice et limiter …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00646
TJ 56260, 27 avr. 2026, RG 24/00646
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00227
TJ 26362, 29 avr. 2026, RG 26/00227
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00654
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00654
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00205
TJ 74010, 11 mai 2026, RG 26/00205
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00254
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00254
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01792
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/01792
… En fin d’année 2022, la société LSI a entrepris de licencier Monsieur [Z] pour faute grave. Après discussion les parties se sont accordées sur un protocole d’accord transactionnel en date du 18 janvier 2023. Les demandeurs à la …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00335
TJ 74010, 22 sept. 2025, RG 25/00335
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/03211
TJ 67482, 17 nov. 2025, RG 24/03211
… Bien qu’il n’en soit pas justifié, il n’est pas contesté que Madame [F] a été licenciée pour faute grave avec effet au 16 mars 2018 de sorte qu’à compter de cette date elle n’est plus …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00355
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00355
… brutale avec convocation à un entretien préalable au licenciement pour le 26 mars 2021 ; elle a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2021 ; elle a été placée en arrêt maladie pour des troubles dépressifs réactionnels et est suivie …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00225
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00225
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 22/00516
TJ 68224, 25 mars 2025, RG 22/00516
… Le manque de loyauté dans l’exécution du contrat constitue une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lieu contractuel, excluant le bénéfice de toute indemnité lors …
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