Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Réouverture des débats tj69123 n° 25/00977
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/00977
… Par ailleurs, le gérant de la société BROOKYLN qui n’est autre que le salarié de BSD 19 et le frère du bailleur principal, le gérant de YESSOD 770, Monsieur [R] [M] a, depuis été mis à pied pour faute …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15331
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/15331
… En premier lieu, M. [E] justifie être privé involontairement d’emploi, puisque son employeur a de nouveau sollicité et obtenu une autorisation de licenciement, puis procédé à son licenciement pour faute grave le 3 janvier 2023. En second lieu, lorsqu …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00095
TJ 29232, 27 avr. 2026, RG 25/00095
… les éléments objectifs, ajoutant que cette demande a été réalisée dans le contexte d'une procédure de licenciement pour faute grave notifié par lettre du 22 mai 2024, à l'issue de laquelle les parties ont régularisé un accord sur …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00407
TJ 74010, 8 déc. 2025, RG 25/00407
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02875
TJ 38185, 8 déc. 2025, RG 24/02875
… Ceux reprochés à Mme [Y] [J] et M. [L] [I] étaient : « - Faute grave : prise de décisions concernant les comptes bancaires de l’ADDIRP 38 sans avis ni accord du bureau - Harcèlement vis-à-vis de certains membres de l’association …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06716
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 24/06716
… Il explique que le traitement de ce litige dans un délai normal était très important pour lui car il avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave et d’une mise à pied vexatoire. Outre un …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00584
TJ 74010, 23 févr. 2026, RG 25/00584
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/06532
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 23/06532
… Ce dernier a par ailleurs été licencié pour faute grave le 10 mai 2021. La société 1001 Adresses estime que le montant total des sommes détournées s'élève à la somme de 299 787 euros, précisant que tous les chèques …
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00842
TJ Rennes, 17 mai 2024, RG 23/00842
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02192
TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 22/02192
… reçoit un courrier recommandé à l'hôpital la convoquant à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave, ne pouvant s'y rendre du fait de son hospitalisation, le licenciement prend effet le 22 décembre 2021. Dans …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11788
TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 23/11788
… Ces éléments caractérisent un abandon de chantier qui n'est justifié par aucun élément, constitutif d'une faute grave dans l'exécution de ses engagements contractuels. Elle engage par conséquent sa responsabilité civile contractuelle à l’égard des consorts [E …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/01542
TJ 35238, 22 juin 2026, RG 21/01542
… Ils soutiennent que la banque a commis une faute grave. Ils soutiennent que la banque devait se prévaloir d'un titre exécutoire pour pouvoir prélever la somme. Ils font état de l'absence d'une créance liquide et exigible à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00623
TJ 74010, 2 févr. 2026, RG 25/00623
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00496
TJ 72181, 5 déc. 2025, RG 25/00496
… Les velux sont donc impactés d’une faute grave de mise en oeuvre et la pose est catastrophique, ces velux ne pouvant en aucun cas être étanches. Des jours sont visibles entre le kit de raccordement et les tuiles, tous …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04304
TJ 13055, 23 mai 2025, RG 24/04304
… Monsieur [E] [Z], qui était le directeur des achats et du patrimoine au sein de ce groupe depuis 2002, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave le 20 juin 2024. Le 28 juin 2024, le cabinet de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/02526
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 23/02526
… sa destination et ce, sans qu’il y ait lieu de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave ; que le constructeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en cas de cause étrangère. Les défendeurs ajoutent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08420
TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/08420
… Par lettre recommandée du 6 juillet 2022 reçue le 11 juillet 2022, la société FINANCIÈRE SOLIDOR a notifié à Mme [I] [T] son licenciement pour faute grave. Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01378
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/01378
… Monsieur [Y] [M] a été licencié pour faute grave le 02 octobre 2024. Monsieur [Y] [M] a par ailleurs effectué divers achats auprès de la SAS TOP MEDITERRANEE en juin et juillet 2024, ayant donné lieu à l'établissement de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01942
TJ 11069, 18 août 2026, RG 25/01942
… location du véhicule de fonction attribué à cette dernière et la lettre de licenciement de Monsieur [B] [H] pour faute grave, pour justifier du principe de leur créance envers ce dernier. Monsieur [B] [H] considère que l'existence de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/03923
TJ 62160, 16 sept. 2025, RG 24/03923
… Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2021 la Caisse de Crédit Mutuel Nord Europe a licencié M. [X] [P] pour faute grave. Par ordonnance en date du 3 janvier 2023, le Président du tribunal …
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