Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05174
TJ Versailles, 27 mars 2024, RG 22/05174
… Sur la responsabilité des sociétés FONCIA GENIEZ et FONCIA MANSART M. [U] fait valoir que le remplacement de la société FONCIA GENIEZ par la société FONCIA MANSART sans autorisation ni mandat constitue une faute grave et intentionnelle ; il ajoute que …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00111
TJ 74010, 15 juin 2026, RG 26/00111
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00294
TJ 57672, 9 sept. 2025, RG 25/00294
… Par ailleurs, il fait état d’une faute grave du défendeur qui a procédé à l’évacuation des plaques d’amiante par l’intérieur de la maison. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2025. Monsieur …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00753
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00753
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00059
TJ 50147, 30 juin 2025, RG 25/00059
… Ce mauvais usage des lieux et les dégradations qui en résultent constituent une faute grave, justifiant le prononcé de la résiliation du bail, les démarches amiables entreprises pour obtenir le nettoyage du logement par le bailleur étant demeurées vaines. Sur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01928
TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/01928
… Monsieur [H] [J] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, le 22 septembre 2023 et a été invité à quitter le logement, par courrier du 03 octobre 2023, au plus tard le 21 octobre 2023. Par courrier …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02140
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 24/02140
… mars 2024 jour où j'ai reçu un courrier de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave auquel je ne m'y attendais pas, car aucun signe au cours de ma journée ne m'avait permis …
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tj Sursis à statuer tj83050 n° 25/01575
TJ 83050, 21 avr. 2026, RG 25/01575
… Madame [I] [D] a été licenciée pour faute grave suivant lettre recommandée avec avis de réception de la SAS GINARD INVEST en date du 31 janvier 2025. Par acte de commissaire de Justice en date du 12 février 2025, la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 19/02073
TJ Bobigny, 24 janv. 2025, RG 19/02073
… Le 19 août 2014, il a été révoqué de son mandat pour faute grave. Le jugement précité l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour révocation abusive. La cour d’appel de Versailles a, par arrêt du 31 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09887
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09887
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09857
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09857
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09843
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09843
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09836
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09836
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09862
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09862
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09860
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09860
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09864
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09864
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09840
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09840
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09846
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09846
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09850
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09850
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09841
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09841
… 2021 et 31 janvier 2022, est constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice et caractérise une faute grave, entraînant une perte de chance que soient établies - ou non - d'éventuelles infractions, et, le cas échéant, qu'elles …
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