Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj MEE - expertise tj74010 n° 25/00306
TJ 74010, 19 juin 2026, RG 25/00306
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02568
TJ 34172, 17 mars 2025, RG 22/02568
… Le 12 juillet 2015 il a été convoqué avec mise pied conservatoire à un entretien préalable à éventuel licenciement, qui a été prononcé pour faute grave le 5 août 2015. La cour d’appel a annulé l’avertissement disciplinaire, indemnisant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10451
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 22/10451
… connexion pour les utiliser en se connectant au site de la banque FIDUCIAL, la société IRIS a commis une faute grave. Il y a lieu de rappeler que lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04443
TJ Paris, 26 déc. 2024, RG 24/04443
… représentant syndical au CSE a été envisagé dès juillet 2024 ;La procédure de licenciement intervient de manière brutale pour faute grave, pour des motifs injustifiés, dans un contexte d’animosité envers le syndicat UGICT CGT. Par note en délibéré autorisée …
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tj Expertise tj94028 n° 22/01105
TJ 94028, 5 nov. 2024, RG 22/01105
… souffre cette dernière, notamment les deuils successifs de membres de sa famille ou encore la procédure de licenciement pour faute grave engagée à son encontre. Madame [K] répond que le caractère professionnel de sa maladie lui est définitivement acquis dans …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00797
TJ 26362, 26 nov. 2025, RG 25/00797
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/05663
TJ Meaux, 5 juill. 2024, RG 22/05663
… Le nombre et le contenu des manquements commis dans l’exécution du contrat caractérisent une faute grave de la part de la Sas SilCor Bâtiment justifiant la résiliation partielle du contrat de travaux à ses torts exclusifs. Il convient donc …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00763
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00763
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 20/00458
TJ Bourg-en-Bresse, 25 nov. 2024, RG 20/00458
… lieu de travail et qu’un de ses supérieurs hiérarchiques lui a signalé par messagerie interne par le terme «faute grave» que sa manière de procéder portait atteinte à la confidentialité des dossiers patients au sein de l’officine, -que …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00058
TJ 26362, 25 févr. 2026, RG 26/00058
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00204
TJ 38544, 4 déc. 2025, RG 25/00204
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01942
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 25/01942
… Monsieur [T] [O] était salarié de ACEA; un litige est intervenu entre associés, et Monsieur [O] a été licencié de la société ACEA pour faute grave en avril 2023. La SCI A2FT dont Monsieur [O] a été désigné comme gérant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/03666
TJ Marseille, 12 sept. 2024, RG 19/03666
… démontrer l’existence d’un juste motif de nature à étayer leur décision ou sans préavis en cas de faute grave. concernant les autres indices : Il résulte également que les médecins bénéficient des moyens techniques et humains fournis par l …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03622
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 24/03622
… Elle ne précise pas qu’il est mis fin à un quelconque contrat et ne fait aucune allusion à un éventuel préavis dont elle pourrait se dispenser en raison d’une faute grave de son co-contractant alors que le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10145
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/10145
… dans ses articles 4 et 5, que les comportements constitutifs d’une voie de fait seront considérés comme une faute grave menant à solliciter la résiliation du contrat. Par la signature de ce contrat, il s’engage aussi à respecter …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00414
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 25/00414
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00014
TJ 38544, 26 mars 2026, RG 26/00014
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07080
TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/07080
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice des obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner [D] [C] et [E] [A] à payer à la SA COFIDIS les sommes …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 23/00113
TJ 49007, 31 juill. 2025, RG 23/00113
… Le 25 janvier 2022, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et a été licencié le 11 mars 2022 pour inaptitude médicale à son poste de travail avec impossibilité de reclassement et faute grave. Par courrier …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00098
TJ 51454, 2 juin 2026, RG 25/00098
… 14 février 2022 avant de faire l'objet d'une mise à pied conservatoire puis d'un licenciement pour faute grave au mois d'août 2022. A la suite de la rupture de la relation de travail, Monsieur [I] [Q …
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