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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/03428
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 23/03428
… Dans ces conditions la preuve de vices cachés antérieurs à la vente n’est pas apportée par Mme [F] [B] qui sera en conséquence déboutée en sa demande en garantie des vices cachés. Sur la demande de dommages et intérêts …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06077
TJ Versailles, 8 janv. 2024, RG 22/06077
… Elle ajoute qu'elle serait en toute hypothèse recevable à agir en nullité de la vente pour vices cachés dans la mesure où elle n'a eu connaissance de l'existence de vices cachés et n'a pu engager une …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/06442
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 24/06442
… EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les vices cachés : Le demandeur fonde ses prétentions sur le remboursement au titre de la garantie des vices cachés ; la théorie des vices cachés suppose que le demandeur démontre que les défectuosités pouvant exister rendent …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 22/03972
TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 22/03972
… MOTIFS, 1- Sur la demande sur le fondement des vices cachés 1-1 Sur l'existence des vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 23/00667
TJ 24037, 2 avr. 2026, RG 23/00667
… MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'action en garantie des vices cachés dirigée contre Monsieur [Z] [N] et Madame [F] [L] Sur la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés Monsieur [Z] [N] et Madame [F] [L] font …
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tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 24/02762
TJ 86194, 26 févr. 2026, RG 24/02762
… Par conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 04 octobre 2025, [U] [H] et [L] [I] demandent au juge de la mise en état de déclarer l’action en garantie des vices cachés prescrite. Par conclusions d’incidents en réponse …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 22/00088
TJ 12202, 1 août 2025, RG 22/00088
… A défaut d’établissement des vices cachés et conformément à l’article 1641 du code civil, la société FYNETT ne démontre pas qu’elle détenait des chances sérieuses de succès d’une action en garantie des vices cachés et que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/01851
TJ 40192, 21 avr. 2026, RG 25/01851
… Elle fait état de vices cachés dans son courrier du 28 avril 2025, de sorte qu'il convient de considérer que son action est fondée sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Sur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01214
TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/01214
… En défense, Madame [T] [C] conteste toute existence de vices cachés et fait valoir que : -la preuve de l’existence de vices cachés pèse sur l’acheteur, et qu’en l’espèce Madame [Y] [L] ne rapporte pas la preuve …
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/08054
TJ Lyon, 15 janv. 2024, RG 20/08054
… Les époux [T] seront déclarés recevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés. Sur la prescription alléguée de l'action en garantie des vices cachés des consorts [N]-[W] Monsieur [F] et Madame [Y] ne sauraient opposer …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/03251
TJ 95500, 24 juill. 2025, RG 23/03251
… constate que la maison vendue par les époux [I] recelait des vices cachés lors de la vente,juge que [X] [I] et [W] [Z] épouse [I] avaient connaissance de ces vices cachés,condamne solidairement [X] [I] et [W] [Z] épouse …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 19/02046
TJ 21231, 11 juill. 2025, RG 19/02046
… Motif pris de ce que la propriété équestre lui aurait été vendue à un prix très supérieur à sa valeur, alors que les vices cachés l’affectant étaient connus des vendeurs professionnels, Mme [E] a fait assigner devant le tribunal …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 22/01646
TJ 68066, 8 août 2025, RG 22/01646
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 avril 2025 Georges BOLL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/09875
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 23/09875
… En tout état de cause, [Z] [C] étant le vendeur du véhicule en cause, [W] [P] est recevable pour agir à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés. - Sur la garantie des vices cachés L'article …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/02963
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 22/02963
… Subsidiairement, elle demande : - la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés, - la somme de 18.116,56 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022 sous astreinte au titre de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/06364
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 25/06364
… Sur la base du rapport d’expertise judiciaire, et au visa des dispositions des articles 1641 à 164- du Code civil, la SARL Esperance Construction se prévaut de vices cachés, de par l’existence de défauts affectant le véhicule, notamment …
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 23/05502
TJ 77284, 23 juin 2025, RG 23/05502
… MOTIVATION Sur la clause d’exclusion de garantie des vices cachés M. [V] [S] et Mme [A] [R] exposent que : - M. [O] fonde exclusivement sa demande sur les articles 1641 à 1648 du code civil, régissant la garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/03164
TJ 34172, 19 mars 2026, RG 23/03164
… JUGER que le bien vendu par Mme [L] [B] présente des désordres constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, JUGER l’action en garantie des vices cachés de Madame [I] [V] à l’encontre …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/01000
TJ 07186, 2 avr. 2026, RG 24/01000
… Ils soutiennent préalablement que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l’acte authentique de vente est nulle dans la mesure où Madame [D], malgré son âge au moment de la vente, connaissait l’existence des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/06245
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 23/06245
… L'humidité et les fissures constituent donc des vices cachés. - Sur l'application de la clause de non garantie des vices cachés L'article 1643 du Code Civil prévoit : Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne …
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