Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00936
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00936
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F936 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'A
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tcom 4202 n° 2026F01241
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ389 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ADEQUAT ASSISTANCE [Adre
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tcom 4202 n° 2026F01223
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01223
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ386 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'E
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tcom 4202 n° 2026F01219
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01219
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1219 Numéro de Procédure collective : 2026RJ382 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS STEPHAN LEARNING [Adresse 1] Inscrit
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tcom 4202 n° 2026F00934
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00934
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F934 Numéro de Procédure collective : 2026RJ296 JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'A
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tcom 4202 n° 2026F00468
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00468
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F468 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [
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tcom 4202 n° 2026F01039
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1039 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR: La SARL R ET D COMMUNICATION [Adresse 1] In
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tcom 4202 n° 2026F00932
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00932
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F932 Numéro de Procédure collective : 2026RJ291 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS J2M 42 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2026F01208
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01208
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1208 Numéro de Procédure collective : 2026RJ374 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL H-CLEANER [Adresse 1] Inscrit au R
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tcom 4202 n° 2026F01169
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01169
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1169 Numéro de Procédure collective : 2024RJ372 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS ABEL FIBRE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit a
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tcom 4202 n° 2026F01227
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1227 Numéro de Procédure collective : 2026RJ372 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPEC
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tcom 4202 n° 2026F00886
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F886 Numéro de Procédure collective : 2026RJ286 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SARL [P] AUTOMOBILES [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 4202 n° 2026F00469
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective : 2026RJ48 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
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tcom 4202 n° 2026F00114
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sou
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tcom 4202 n° 2026F00979
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00979
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F979 Numéro de Procédure collective : 2026RJ307 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous
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tcom 4202 n° 2026F00466
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00466
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS EDEN [Adresse 1] Inscrit au RCS so
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tcom 4202 n° 2026F01230
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01230
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR: Monsieur [D] [S] [L] [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 4202 n° 2026F01213
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1213 Numéro de Procédure collective : 2026RJ377 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL FORMACOM42 [Adresse 1]
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tcom 4202 n° 2026F01215
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01215
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1215 Numéro de Procédure collective : 2026RJ378 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [J] [Q] AUTO [Adresse 1]
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tcom 4202 n° 2026F00973
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ299 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS MIKAEL AUTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sou
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