Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00839
CA Colmar, 4 mars 2025, RG 25/00839
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00839 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPJB N° de minute : 104/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03225
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/03225
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 5 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL4C Minute n° 137/25 APPELANTE [M] [K] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [P] [B] Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01624
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/01624
MINUTE N° 25/117 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie au : - greffe civil du tribunal judiciaire de Mulhouse (site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01820
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/01820
MINUTE N° 25/118 Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Mars 2025 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01915
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/01915
MINUTE N° 25/113 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie au : - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02341
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02341
MINUTE N° 25/115 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie au : - greffe du juge de l'exécution du TPRX d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02531
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02531
MINUTE N° 25/116 Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle TRAUZZOLA Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02561
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02561
MINUTE N° 25/112 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Thierry CAHN - greffe du juge de l'exécution du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02564
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02564
MINUTE N° 25/119 Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JEX du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Mars 2025 Numéro d'ins
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/02566
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02566
MINUTE N° 25/120 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02569
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02569
MINUTE N° 25/114 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie à : - Me Thierry CAHN - greffe du juge de l'exécution délégué du TPRX Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02573
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02573
MINUTE N° 25/111 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie à : - Me Valérie PRIEUR - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02623
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 24/02623
MINUTE N° 25/122 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Noémie BRUNNER - greffe du JEX du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00815
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 25/00815
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00815 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHT N° de minute : 101/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00820
CA Colmar, 3 mars 2025, RG 25/00820
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPH5 N° de minute : 102/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03568
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03568
EP/KG MINUTE N° 25/179 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03856
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03856
EP/KG MINUTE N° 25/174 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03503
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03503
EP/KG MINUTE N° 25/173 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01706
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/01706
MINUTE N° 83/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02268
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/02268
MINUTE N° 84/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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