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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1386 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00771

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/275 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00768

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/276 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00768 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJN No

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00773

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/270 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJX N

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00769

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/277 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00769 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJ

Lire la décision → Vérifier la source 67bcdcb60d7eb9c42d1a0801
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00772

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00772

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/272 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJ

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00767

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/273 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJM No

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00766

TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00766

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/278 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00748

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00748

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 269 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00748 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EH3 Nous, Mme DESWARTE A

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00750

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 268 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00752

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 267 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00752 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00755

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00755

Minute n°25/00031 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00742

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 265 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00742 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00746

TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00746

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 266 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00733

TJ Boulogne-sur-Mer, 20 févr. 2025, RG 25/00733

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/263 Appel des causes le 20 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00734

TJ Boulogne-sur-Mer, 20 févr. 2025, RG 25/00734

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/262 Appel des causes le 20 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00734 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGY N

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00731

TJ Boulogne-sur-Mer, 20 févr. 2025, RG 25/00731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/264 Appel des causes le 20 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGR N

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00724

TJ Boulogne-sur-Mer, 19 févr. 2025, RG 25/00724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/259 Appel des causes le 19 Février 2025 à 10h00 en visioco

Lire la décision → Vérifier la source 67b6453571e889c21f6480ed
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00726

TJ Boulogne-sur-Mer, 19 févr. 2025, RG 25/00726

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/260 Appel des causes le 19 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00726 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EFZ N

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00719

TJ Boulogne-sur-Mer, 19 févr. 2025, RG 25/00719

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/261 Appel des causes le 19 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00722

TJ Boulogne-sur-Mer, 19 févr. 2025, RG 25/00722

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/258 Appel des causes le 19 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00722 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EF

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1