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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-00.348

    Cass., 2 juill. 2002, n° 01-00.348

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux par Mme X..., maître de l'ouvrage, dont le caractère contradictoire n'était ni démontré n

    Lire la décision → Vérifier la source 613723eacd5801467740fdc5
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/00348

    CA Pau, 29 janv. 2001, RG 01/00348

    CG N 86/02 DOSSIER n 01/00348 ARRÊT DU 29 janvier 2002 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF X..., greffière, en présence de Monsieur Y..., Su

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c878bd3db21cbdd855d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1