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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12221

    CA Paris, 22 févr. 2008, RG 06/12221

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 29 Mai 2001 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2008 DEMANDEURS Monsieur Edouard X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE S. A. R. L. FRANCE JAPON OPTIQUE Rocade de la Croix Saint Georges 77400 BUSSY SAINT GEORGES représentés par Me Michèle

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054523
  • cc Cassation n° 06-12.221

    Cass., 9 janv. 2007, n° 06-12.221

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommag

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c6cd5801467741845e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1