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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10893

    CA Paris, 4 juin 2008, RG 06/10893

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 10893 No MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2008 DEMANDERESSE LA VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice 4

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019448467
  • cc Rejet n° 06-10.893

    Cass., 28 févr. 2007, n° 06-10.893

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturat

    Lire la décision → Vérifier la source 6137243bcd58014677413c52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1