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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10954

    CA Paris, 13 févr. 2008, RG 06/10954

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/10954 No MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDERESSE S.A.S. LES DEUX MAGOTS 6 place Saint Germain des Pr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019097176
  • cc Rejet n° 06-10.954

    Cass., 8 févr. 2007, n° 06-10.954

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que la société UBE, devenue Loxxia crédit puis Lixxcrédit (l

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c7cd580146774184e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1