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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/11287

    CA Paris, 8 janv. 2008, RG 06/11287

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/11287 No MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Jean Gustave X... ... 75020 PARIS repré

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019045045
  • cc Rejet n° 06-11.287

    Cass., 28 mars 2007, n° 06-11.287

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, se fondant exclusivement sur

    Lire la décision → Vérifier la source 613724ddcd58014677418ff7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1