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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 06-11.343

    Cass., 21 déc. 2007, n° 06-11.343

    LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... (Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005). contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile

    Lire la décision → Vérifier la source 61403631c4c3bbe36b37596e
  • cc Renvoi n° 06-11.343

    Cass., 14 juin 2007, n° 06-11.343

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ; Réserve les dépens ; Ainsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6137251bcd5801467741b073

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1