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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12521

    CA Paris, 28 mars 2008, RG 06/12521

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 17 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. G- STAR RAW DENIM KFT APACZAI Csere Jànos utca 11- H 1052 BUDAPEST- HONGRIE. représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 275

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019055713
  • cc Rejet n° 06-12.521

    Cass., 23 janv. 2007, n° 06-12.521

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère, al

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c8cd5801467741852e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1