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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16500

    CA Paris, 4 juill. 2008, RG 06/16500

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/16500 No MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2008 DEMANDERESSES S.A.R.L. CELLCAST MEDIA 38 rue des

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019447059
  • cc Cassation n° 06-16.500

    Cass., 6 févr. 2008, n° 06-16.500

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civ

    Lire la décision → Vérifier la source 607952f49ba5988459c4915f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1