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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 11/04112

    CA Pau, 15 mai 2012, RG 11/04112

    AB/ PL Numéro 12/ 2236 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mai 2012 Dossier : 11/ 04112 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Madeleine X... veuve Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc30bd3db21cbdd8f6c6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/04112

    CA Lyon, 24 févr. 2012, RG 11/04112

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/04112 [T] C/ SA SAIMLEASE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 27 Avril 2011 RG : F 10/00470 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 24 FEVRIER 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 616301444c6681071edf66dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1