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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03931

    CA Paris, 18 févr. 2016, RG 13/03931

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03931 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd52bd3db21cbdd92efd
  • cc Tribunal des conflits n° 13-03931

    Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03931

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028677873

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1