Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 13/06223
TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 13/06223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 13/06223 - N° Portalis DB3R-W-B65-PIXT N° MINUTE : 26/00126 AFFAIRE [P] [R] [H] [I] [U] [M] C/ [J] [E] [N] [C] épouse [M] DEMANDEUR Monsieur [P] [R] [
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 13/06223
CA Bordeaux, 18 déc. 2014, RG 13/06223
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2014 gtr (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/06223 Madame [Z] [K] c/ SAS AQUITAINE ARCNA 136 FS [Localité 1]
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