Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/22211
CA Paris, 23 juin 2015, RG 13/22211
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 JUIN 2015 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22211 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2013 -Tribu
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cc Rejet n° 13-22.211
Cass., 6 mai 2015, n° 13-22.211
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 3 août 2005 par la société Impek, aux droits de laquelle vient la société Goulpek, en qualité de serveuse ; qu'en arrêt de travail à compter du 11
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/22211
CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2014, RG 13/22211
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT SUR DEFERE DU 25 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/463 Rôle N° 13/22211 SCI EDISTONE [G] [S] C/ SA BNP PARIBAS Grosse délivrée le : à : Me TARLET SCP DESOMBRE Déci
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