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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/03893

    CA Rennes, 18 mars 2014, RG 13/03893

    6ème Chambre B ARRÊT No 191 R. G : 13/ 03893 M. Ange X... C/ Mme Béatrice Y... M. Louis Z... appel sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc1bd3db21cbdd9128b
  • cc Tribunal des conflits n° 13-03893

    Cass., 15 avr. 2013, n° 13-03893

    N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027769423

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1