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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 14/03842 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 14/03842

    TJ Rennes, 13 août 2024, RG 14/03842

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 18] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] 13 Août 2024 1re chambre civile 54Z N° RG 14/03842 - N° Portalis DBYC-W-B66-GAZQ AFFAIRE : [H] [C] [K] [A] épouse [C] C/ Société MAF ASSURANCE GROUPAMA assureur de LD HABITAT. [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 66bba67ff22cc9e754fd09ee
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/03842

    CA Pau, 2 févr. 2017, RG 14/03842

    MC/DS Numéro 17/00564 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2017 Dossier : 14/03842 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [A] [L] C/ SARL VIA

    Lire la décision → Vérifier la source 60341b62f612fd0aefd1bc57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1