Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/04422
CA Versailles, 12 oct. 2016, RG 14/04422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° contradictoire DU 12 OCTOBRE 2016 R.G. N° 14/04422 AFFAIRE : [S] [O] C/ SAS REGIE LINGE FINANCES Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/04422
CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/04422
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 ARRÊT No R. G. : 14/ 04422 AJ/ VC JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 21 juillet 2014 RG : 12/ 00202 A... SARL ATLAS INVESTISSEMENT C/ X... Y... Z... C... ÉPOUSE Z... APPELA
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