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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/10113
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/10113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/10113 N° Portalis 352J-W-B66-CDDCR N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [P] er Madame [X] [F] épouse [P] demeurant ensemble [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 4]
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cc Rejet n° 14-10.113
Cass., 19 mars 2015, n° 14-10.113
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 octobre 2013), que M. et Mme X... ont fait assigner la société de d
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