Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/18191
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/18191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18191 N° Portalis 352J-W-B66-CEGOE N° MINUTE : 23 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] et Madame [B] [H] demeurant ensemble [Adr
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cc Cassation n° 14-18.191
Cass., 5 nov. 2015, n° 14-18.191
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le
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