Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Rejet Cour de cassation n° 14-82242
Cass., 1 juin 2016, n° 14-82242
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Crédit agricole Corporate and Investissement Bank venant aux droits de la société CPR intermédiation et de la société Banque de financement et de trésorerie, - La société BN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles