Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 15/06549

    CA Paris, 7 sept. 2021, RG 15/06549

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 15/06549 - No Portalis 352J-W-B67-CFHP5 No MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2015 JUGEMENT rendu le 07 Septembre 2021 DEMANDERESSE La société PIAGGIO & C S.p.A. [Localité 4] [Localité 3]

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles