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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-80920
Cass., 13 janv. 2016, n° 15-80920
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - La société L'Hôtelière Caulaincourt, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 janvier 2015, qui, pour infraction au code de la construct
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cc Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation n° 15-80920
Cass., 16 juin 2015, n° 15-80920
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le seize juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et
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