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cc Rejet Cour de cassation n° 15-82936
Cass., 13 janv. 2016, n° 15-82936
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, contre un jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2015 qui, a renvoyé la société Renato, des fins
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