Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan tj83050 n° 16/00656
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 16/00656
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : S.C.I. DU CHENE N° RG 16/00656 - N° Portalis DB3D-W-B7A-HFDS Minute n° : 2025/ Délibéré du 23 Juillet 2025 JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 (Constata
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles